amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Amendement n° 1695

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 1er

En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 72amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Ajouter un troisième alinéa rédigé comme tel :

"Le report ne peut excéder une durée de trois mois et ne peut être prolongé par aucun texte ultérieur."

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à éviter l’enlisement institutionnel auquel conduisent les prorogations successives.

Trois reports en trois ans : cela ne traduit plus un “ajustement de calendrier”, mais une suspension chronique du suffrage. Limiter le délai à trois mois, sans possibilité de prolongation, permet de fixer une borne claire à la dérive actuelle.
Les habitants de la Kanaky Nouvelle Calédonie ont besoin de visibilité politique, pas d’attente permanente.

Chaque prorogation alimente le soupçon : celui d’un État qui joue la montre pour imposer un accord contesté, en éloignant le peuple des urnes. La démocratie ne se négocie pas à la marge d’un calendrier : elle exige la clarté, la régularité et le respect de la parole donnée.

Fixer un délai maximal, c’est poser une digue contre le glissement autoritaire que représente l’indéfinition du vote.

Auteurs 37

Sabrina Sebaihi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1980

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001695
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1980