Amendement n° 1688

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de remplacer le terme « accord » par « projet d’accord ».

En effet, le texte dit « de Bougival » n’a jamais constitué un accord formellement scellé entre les parties : il s’agit d’un projet de compromis politique, présenté comme tel par le Gouvernement et les signataires.

Le qualifier d’« accord » reviendrait à lui donner une valeur définitive qu’il n’a pas encore acquise, ni sur le plan juridique, ni sur le plan politique.
La présente modification vise donc à rétablir la réalité des faits et à garantir la rigueur du débat parlementaire.