Amendement n° 105

Sophie Taillé-Polian EcoS · Article 1er

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 30 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ». Il a été rejeté en séance publique le 3 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 149amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut comporter »

le mot :

« comporte ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ce que toutes les grandes et moyennes entreprises soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés.

En effet, les entreprises devront employer 15% des salarié·es séniors soit les 50-64 ans. Mais cet objectif en termes d’emploi se fera sur un temps long.

Ainsi, dans l’attente de la réalisation de cet objectif, nous proposons que mes entreprises fassent progresser la part de leurs salarié·es séniors d’au moins 5 % par an, permettant le maintien en emploi et les nouveaux recrutements. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation se verront exposées à des sanctions.

Pour protéger les salarié·es séniors de discriminations avant et en emploi, il est essentiel de mettre en place des gardes fous au niveau du patronat qui souhaiterait se séparer d’une partie de sa main d’oeuvre, dans les conditions violentes et abusives que nous connaissons.

Le Groupe Écologiste et social propose donc la mise en place d’une obligation annuelle de recrutement et de maintien des salarié·es séniors jusqu’à atteindre 15 % des travailleurs et travailleuses séniors au sein d’une entreprise.