Amendement n° 95

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 2 juil. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 10 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre leur mandat durant un arrêt maladie, un congé maternité ou paternité et ainsi cumuler les indemnités de fonctions et les indemnités journalières.

En l’état, les élus locaux doivent obtenir un « accord formel » du médecin pour poursuivre leurs fonctions. Le Sénat avait fait le choix de simplifier la procédure en prévoyant que les élus pourraient par principe poursuivre leur mandat « sauf avis contraire du médecin ». Cette avancée a été supprimée en commission des lois. Il est proposé de la rétablir.