sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Sous-amendement n° 1213
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En clair
Emmanuel Grégoire a déposé ce sous-amendement le 30 juin 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« À cet effet, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement avant le 30 janvier de chaque année un rapport sur la qualité des contenus diffusés et notamment sur les critères prévus à l’article 43‑11 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés fait partie d'une série de sous-amendements qui vise à encadrer les termes du débat dans les commissions des affaires culturelles et de l'éducation pour éviter une dérive et un contrôle indu du Parlement sur les contenus des programmes.
Cet amendement vise à renforcer les informations auxquelles ont accès les parlementaires pour débattre de manière sereine et éclairée.
Auteurs 9
- SOC 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 13
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001213
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591