Amendement n° 360

Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales, pour le soutenir.

Il prévoit la publication d’un avis de l’Arcom sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne « loi de règlement ») de la mi-avril, qui permette d’avoir son analyse sur la façon dont les moyens publics ont été effectivement déployés et exécutés. D’autre part, l’amendement prévoit une actualisation rendue publique dudit avis par l’Arcom, lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante, où les grandes orientations soutenues par le Gouvernement sont formalisées pour être soumises au Parlement. Cela signifie une mise en œuvre davantage renforcée et programmée du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.