Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Amendement n° 79

Pouria Amirshahi EcoS · Après l'article unique

En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il a été déclaré irrecevable.

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