amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Amendement n° 72

Pouria Amirshahi EcoS · Article unique

En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« détenus »

insérer les mots :

« et leur réinsertion ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le champ du rapport demandé aux effets sur la réinsertion des personnes détenues.

En effet, la majorité des personnes condamnées sont en situation de pauvreté au moment de leur incarcération. Leurs revenus, lorsqu’ils existent, sont faibles, et les possibilités de gagner de l’argent en détention sont limitées. En instaurant une dette à leur charge, la mesure risque de créer un obstacle supplémentaire à leur sortie et compromettre leur réinsertion sociale, économique et professionnelle.

Faut-il vraiment que la peine d’emprisonnement soit doublée d’un fardeau financier qui alimente la récidive ?

Quant à la participation exigée des parents de mineurs incarcérés, elle s’inscrit dans une logique déjà éprouvée de culpabilisation financière des familles précaires. La présente proposition de loi vise à appauvrir encore les « mauvais pauvres », logique à laquelle s'oppose le groupe Écologiste et Social.

Auteurs 36

Pouria Amirshahi EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1585

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000072
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1585