amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Amendement n° 71

Pouria Amirshahi EcoS · Article unique

En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :

« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la logique et les fondements de la présente proposition de loi. En fixant à 0,01 d'euro par mois le plafond de la participation financière des personnes détenues, il met en lumière l’absurdité de faire peser sur des individus souvent en grande précarité une charge censée compenser un coût journalier d’incarcération supérieur à 100 euros.

Sur quelle base cette contribution sera-t-elle calculée ? Prendra-t-on en compte l’état réel des établissements pénitentiaires ? Les cellules insalubres, la surpopulation chronique, les conditions d’hygiène ? Faut-il prévoir un supplément tarifaire lorsque la « prestation » inclut rats, cafards et l’absence d’accès à une douche quotidienne ?

Auteurs 36

Pouria Amirshahi EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1585

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000071
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1585