Amendement n° 32

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er B

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 175‑2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le sursis est envisagé en raison la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut être décidé qu’après avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat sur cette mesure. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de sursis décidé par le procureur de la République en matière de mariage. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute décision de sursis du parquet en raison de leur situation au regard du séjour, cet amendement permet d’assurer que les personnes concernées aient voix au chapitre avant qu’une procédure susceptible d’entraver leur droit au mariage ne soit engagée.

Cette exigence prend d’autant plus de sens dans le contexte de la présente proposition de loi qui instaure une suspicion généralisée de mariage frauduleux à l'encontre des étrangers.