Amendement n° 18

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er B

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de réécriture générale de repli, le groupe écologiste et social propose de restaurer pleinement la protection d’une liberté fondamentale : celle de se marier. Nous entendons supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à ce droit, tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confié aux maires pour qu'il ne soit plus une arme d'obstruction à la disposition des élus qui comme M. Ménard affichent leur volonté de refuser des mariages pour des motifs ouvertement racistes, au mépris de la légalité républicaine.

Nous demandons donc que l'irrégularité du séjour ne puisse en aucun cas être considéré comme un indice sérieux de fictivité du consentement et nous introduisons une exigence de motivation précise avant toute saisine du parquet, transparence nécessaire pour limiter les abus et protéger les futurs époux contre des saisines du parquet arbitraires.