Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 603 (Rect)

Charles Fournier EcoS · Article 21

En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ni à ceux relatifs à la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte.

La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en infrastructures d’espaces professionnels et en matière de mise aux normes. Les conditions d’études des étudiants sont dégradées en raison de la détérioration du matériel et ne permettent pas aux enseignants d’exercer leur métier dans de bonnes conditions. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte.

Les plateaux techniques des lycées professionnels à Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d’entretien, de maintenance et de matériel depuis plus d’une dizaine d’années.

Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 36

Charles Fournier EcoS

Les 35 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 57 pour · 1 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000603
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573