Sous-amendement n° 774

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En clair

Joël Bruneau a déposé ce sous-amendement le 17 juin 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Avant le 31 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la trajectoire de consommation énergétique constatée à l’échelle nationale, la comparant aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. En cas d’écart significatif entre la consommation réelle et la trajectoire prévue, il est engagé une révision partielle de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans que cela ne remette en cause les projets engagés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à introduire une clause de revoyure dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), afin de permettre une adaptation des orientations stratégiques de la politique énergétique nationale en cas d’écart significatif entre les objectifs projetés et la réalité de la consommation énergétique observée.

Les hypothèses sur lesquelles se basent la stratégie actuelle supposent des gains en termes d'efficacité énergétique mais aussi une forte électrification des usages (transports, logement, etc.) L'évolution de la consommation électrique ces dernières années, laisse à penser que ces hypothèses ont été optimistes. Or, en cas de décrochage entre les courbes de consommation et de production, la France risque de s'enfermer dans une surproduction dommageable pour les finances publiques et pour sa capacité à accompagner la transition écologique.

Alors que la PPE constitue un instrument clé de la planification énergétique, il est nécessaire qu’elle puisse faire l’objet d’un réexamen ponctuel, fondé sur des données actualisées, notamment en ce qui concerne la consommation d’énergie finale et primaire. Pour autant, cette évolution "en cours de route" de la PPE ne devra pas remettre en cause les projets et les investissements déjà réalisés. Cette souplesse laissée ne saurait fragiliser les projets énergétiques de long terme qui requièrent de la visibilité, tel que le programme de construction de six nouveaux réacteurs nucléaires. Ces projets, qui s’inscrivent dans une logique de planification à plusieurs décennies, doivent pouvoir bénéficier d’un cadre stable afin d’assurer leur financement, leur acceptabilité et leur réalisation dans les délais impartis. Il en va de même pour des projets de géothermie profonde, par exemple. En revanche, les délais d'instruction et d'installation pour les éoliennes ou le photovoltaïque étant plus condensés, les objectifs pourront être revus à la hausse ou à la baisse. De même, l'installation de 8 nouveaux EPR complémentaires pourra être révisée en fonction de l'évolution des besoins.

La programmation fixe, certes, une trajectoire de référence, mais celle-ci devrait pouvoir être modifié en cas de nécessité . Il existe des risques d'une offre trop faible (notamment à la pointe de la demande), mais aussi de risques de surproduction chronique si la demande s'avère plus faible que prévu. Une possibilité toute simple consisterait par exemple dès que la demande se révèle moins importante que prévue, à réduire les objectifs de développement de l'offre dans la même proportion." Comme l'estime le Haut commissariat à l'énergie atomique dans son avis sur la PPE de février 2025.