Amendement n° 402

Dominique Voynet EcoS · Après l'article 1er A

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en séance publique le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Assure la cohérence des approvisionnements énergétiques de la France avec les orientations de sa politique étrangère, sans préjudice du 2° du présent article. Les importations et exportations dans le domaine de l’énergie, en particulier celles portant sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié, font l’objet d’un réexamen lorsque les États partenaires sont visés par des sanctions économiques ou financières décidées par les autorités françaises ou en application des engagements européens et internationaux de la France. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi la nécessité d’assurer une articulation entre la souveraineté énergétique et la politique étrangère de la France. Le contexte international et européen est marqué par des tensions géopolitiques majeures, au premier rang desquelles l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Nos approvisionnements ne sauraient aller contre nos intérêts diplomatiques et géopolitiques.

Alors même que la France affirme son soutien à l’Ukraine, elle continue de dépendre de manière significative d’importations d’énergie en provenance de Russie. En 2024, notre pays est ainsi devenu le premier importateur européen de gaz naturel liquéfié (GNL) russe, représentant à lui seul 37 % des volumes acheminés vers l’Union européenne, soit environ 6,2 milliards de m³ livrés principalement via les terminaux de Dunkerque et de Montoir-de-Bretagne. Ces importations ont représenté une dépense estimée à 2,7 milliards d’euros, un montant supérieur à celui du soutien militaire apporté à l’Ukraine sur la même période.

La dépendance énergétique ne se limite pas au gaz. Le secteur nucléaire, stratégique pour la France, repose également sur des chaînes d’approvisionnement risquées pour notre souveraineté. En 2023, près d’un tiers de l’uranium naturel utilisé en France provenait du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan, deux États intimement liés à la société d’État russe Rosatom, qui contrôle plusieurs étapes clés du cycle du combustible, notamment la conversion et l’enrichissement. C’est aussi le cas d’une partie de l’uranium de retraitement qui doit être envoyé en Russie pour être réenrichi. Une partie de cet uranium transite par la Russie ou fait appel à des capacités techniques détenues par Rosatom, créant une situation de dépendance structurelle préoccupante.

Rosatom n’est pas un acteur neutre : entreprise publique, elle joue un rôle actif dans le complexe militaro-industriel russe et constitue un instrument diplomatique du Kremlin. La maintenir comme partenaire commercial dans un secteur aussi stratégique que l’énergie est difficilement conciliable avec les positions défendues par la France sur la scène internationale.

Dans ce contexte, l’amendement propose d’établir, au niveau législatif, que les flux d’importation et d’exportation énergétiques doivent faire l’objet d’un réexamen dès lors qu’ils concernent des États visés par des sanctions économiques ou financières décidées par la France, ou mises en œuvre dans le cadre de ses engagements européens et internationaux. Cet objectif vise à renforcer la cohérence de notre politique extérieure, à réduire les vulnérabilités de notre système énergétique et à affirmer plus clairement les principes que la France entend défendre.