Amendement n° 3493

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux liens entre les exploitations relevant du régime de l’autorisation installations classées pour la protection de l’environnement et les industriels de l’agroalimentaire. Ce rapport s’intéresse notamment aux formes juridiques de ces exploitations, à la possession du capital de ces exploitations, à leur transmissibilité et formule des recommandations pour éviter que ces exploitations soient accaparées par des entreprises et intransmissibles.