amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 3492

Benoît Biteau EcoS · Article 3

En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent I ter ne s’applique pas si les installations d’élevage ne sont pas détenues à au moins 50 % par des associés exploitants, des associations à but non lucratif ayant une activité agricole, des sociétés coopératives de production ou des société coopératives d’intérêt collectif. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'industrialisation de l'élevage s'accompagne d'une financiarisation car elle nécessite de forts apports en capitaux. Cette évolution prive peu à peu les agriculteurs de la maîtrise des moyens de production.

L'objectif de cet amendement est de garantir que les dispositifs ne profitent qu'aux seules installations dont le contrôle est bien exercé par les exploitants travailleurs ou à des personnes sans intérêt financier.

Auteurs 19

Benoît Biteau EcoS

Les 18 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003492
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437