Amendement n° 3306

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L. 222‑1 F ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑1 F. – Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, concernant les ruminants, l’État se fixe pour objectif qu’au moins 45 % des vaches laitières sont alimentées principalement par des pâturage en 2030 sur le territoire national. » ;

2° L’article L. 511‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La modification de cette nomenclature se fait en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone. »