amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3241
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Lisa Belluco a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins situés en amont de la baie de la Fresnaye.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Située dans l’est des Côtes d’Armor, sur la côte d’Emeraude, la baie de la Fresnaye est un estran d’environ 900 ha, privilégié pour la conchyliculture et notamment la culture des moules et des huîtres. Son périmètre hydrographique s’inscrit dans celui du SAGE Arguenon baie de la Fresnaye, représentant 20% de la surface de ce dernier.
Le contexte agricole de ce bassin versant côtier est prédominant.
Une majorité des systèmes d’exploitation en place sont de type élevage (67%), laitiers et hors-sols (porcines et avicoles).
Les cours d’eau se jetant dans la baie la Fresnaye ont connu de fortes teneurs en nitrates, dépassant les 100 mg/L au début des années 2000. Depuis une amélioration progressive de la qualité de l’eau au regard de la baisse de ces concentrations est observable, notamment sur le Frémur, principal contributeur d’eau douce vers la baie.
Pour cette rivière, l’objectif fixé à horizon 2027 est de 32mg/l (teneurs en nitrates exprimées en quantile 90). Un sous-objectif ciblant la période printanière « mai-août » (la plus à risques quant au développement des ulves) est ciblé à 22 mg/L.
Aujourd’hui les valeurs observées sont de 39 mg/L en valeur Q90 annuel.
Pour atteindre cet objectif et d'autres, plus ambitieux, il est important de ne pas autoriser l'implantation de nouveaux élevages industriels en amont de cette baie.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Delphine Batho
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003241
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437