amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 3241

Lisa Belluco EcoS · Après l'article 3

En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins situés en amont de la baie de la Fresnaye.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Située dans l’est des Côtes d’Armor, sur la côte d’Emeraude, la baie de la Fresnaye est un estran d’environ 900 ha, privilégié pour la conchyliculture et notamment la culture des moules et des huîtres. Son périmètre hydrographique s’inscrit dans celui du SAGE Arguenon baie de la Fresnaye, représentant 20% de la surface de ce dernier.

Le contexte agricole de ce bassin versant côtier est prédominant.

Une majorité des systèmes d’exploitation en place sont de type élevage (67%), laitiers et hors-sols (porcines et avicoles).

Les cours d’eau se jetant dans la baie la Fresnaye ont connu de fortes teneurs en nitrates, dépassant les 100 mg/L au début des années 2000. Depuis une amélioration progressive de la qualité de l’eau au regard de la baisse de ces concentrations est observable, notamment sur le Frémur, principal contributeur d’eau douce vers la baie.

Pour cette rivière, l’objectif fixé à horizon 2027 est de 32mg/l (teneurs en nitrates exprimées en quantile 90). Un sous-objectif ciblant la période printanière « mai-août » (la plus à risques quant au développement des ulves) est ciblé à 22 mg/L.

Aujourd’hui les valeurs observées sont de 39 mg/L en valeur Q90 annuel.

Pour atteindre cet objectif et d'autres, plus ambitieux, il est important de ne pas autoriser l'implantation de nouveaux élevages industriels en amont de cette baie.

Auteurs 37

Lisa Belluco EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003241
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437