amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3094
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En clair
Marie Pochon a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
L’État reconnaît l’importance du rôle joué par les agents de la police de l’environnement, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité, dans la préservation des milieux naturels et la mise en œuvre du droit de l’environnement.
Ces agents bénéficient de la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique. L’État veille à leur garantir cette protection en cas d’atteinte à leur intégrité physique, morale ou à leur réputation dans l’exercice de leurs fonctions.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'Office français de la biodiversité joue un rôle de garant de l'intérêt général en tant que ses agents veillent à la préservation des milieux naturels et des espèces protégées.
Depuis deux ans, les agents de l'OFB et de la police de l'environnement dans son ensemble ont été la cible d'actions violentes pouvant porter directement atteinte à leur intégrité physique comme à leur outil de travail.
L'état doit se porter garant de la protection de ces agents, leur assurer son soutien plein et entier au même titre que d'autres agents publics.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Delphine Batho
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003094
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437