Amendement n° 2953

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L'article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État se fixe pour objectif de ne signer aucun nouvel accord de libre-échange sans l’instauration de clauses miroirs effectives. Celles-ci doivent porter sur les biens les plus sensibles d’un point de vue environnemental et sanitaire identifiés à l’occasion de l’étude d’impact sur le développement durable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'interdiction de vendre et de distribuer des produits agricoles produits dans des conditions moins exigeantes que celles de l'Union européenne ne sera pas effective sans clauses miroirs. C'est pourquoi cet amendement fixe un objectif pour l’État de développer ces clauses miroirs, faute de quoi aucun nouvel accord de libre-échange ne pourra être signé.

Auteurs 37

Marie Pochon EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002953
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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