Amendement n° 2586

I. – L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les extensions d’élevages mentionnés à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.