Amendement n° 2323

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Titre Ier bis

Lever les contraintes administratives au métier d’agriculteur

Article XX

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – L’État veille à garantir une information publique et accessible sur les normes et les démarches administratives qui incombent aux exploitants agricoles. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis plusieurs années les agriculteurs formulent le constat qu’ils ne sont plus seulement des personnes au service du bien commun, qui produisent et nous nourrissent mais font face à des multiples requêtes administratives.

Une des contraintes du métier d’exploitant repose dans la quantité de démarches administratives qui leur est opposée. Une des solutions repose dans la simplification des démarches par leur publicité claire par les services de l’Etat.

Auteurs 37

Marie Pochon EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002323
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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