Amendement n° 2305

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Apprès l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – Ne peuvent en aucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les installations d’élevage mentionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑7. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de priver systématiquement les élevages industriels soumis à autorisation et à enregistrement de l'octroi de la RIIPM, qui permet de déroger plus facilement à la protection des espèces.

Les élevages industriels ne sont en effet pas d'intérêt général. Il est donc important de ne pas permettre leur construction si celle-ci conduit à détruire des espèces protégées.

Auteurs 36

Lisa Belluco EcoS

EcoS 35

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002305
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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