Amendement n° 2267

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – À partir du 1er janvier 2030, ne peuvent être autorisées les extensions des installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles au sens du 7° de l’article L. 211‑3 . »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'extension d'élevages industriels soumis à autorisation dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.

Auteurs 36

Lisa Belluco EcoS

EcoS 35

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002267
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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