Amendement n° 2114

Après l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article. L. 253‑6-1 ainsi rédigé :

« L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique est un groupement d’intérêt public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle regroupe l’État, les chambres d’agriculture et les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique.

« L’Agence exerce des missions d’intérêt général en matière de développement, de structuration, d’observation et de promotion de l’agriculture biologique. Elle contribue à la mise en œuvre des politiques publiques de transition agroécologique, à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques et au suivi des objectifs définis notamment par le plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6.

« L’État se fixe pour objectif de veiller à ce que l’Agence puisse disposer des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, dans le respect des priorités définies par la stratégie nationale en matière d’agriculture biologique et de transition agroécologique.

« Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »