Amendement n° 1882

Lisa Belluco EcoS · Après l'article 3 bis

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du présent code pour les élevages soumis à autorisation au titre de l’article L. 512‑1 du présent code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de dix ans sur la construction d'élevages industriels, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Auteurs 36

Lisa Belluco EcoS

EcoS 35

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001882
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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