amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1867
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En clair
Lisa Belluco a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 512‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« A partir du 1er janvier 2030, si un projet d’installation d’élevage soumis à l’autorisation mentionnée au présent article se situe au sein d’un territoire régi par un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, le porteur du projet alimentaire territorial donne un avis sur le projet d’installation d’élevage.
« Cet avis précise en quoi le projet d’installation contribue ou non au développement d’une alimentation saine et durable. »
« Le porteur du projet alimentaire territorial dispose de trois mois à partir du moment où le projet d’installation d’élevage lui a été présenté pour émettre son avis. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire, les projets alimentaires territoriaux ont pour objectif de développer des systèmes alimentaires territorialisés favorables à une alimentation saine, durable et accessible. Le PAT étant le lieu de co-construction et de partage de la politique agricole et alimentaire d’un territoire, il est logique que le porteur du PAT puisse être associé – par la formulation d’un avis – aux projets d’installation d’élevages relevant des installations IPC (ici, seulement soumis à autorisation).
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Delphine Batho
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001867
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437