Amendement n° 1725

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans.

Or le terme de « méga bassines, n’a jamais reçu de définition juridique inscrite dans le code de l’environnement et pose la question du champ d’application de cet article.

Car faute d’une définition précise, ce moratoire porterait atteinte à la sécurité juridique d’un certain nombre d’ouvrages financés par des collectivités territoriales et qui sont pourtant nécessaires pour préserver les milieux aquatiques et la biodiversité, tout en sécuriser la ressource pour les besoins d’alimentation en eau potable et les besoins agricoles.

Cette gestion de la ressource en eau constitue un enjeu et une problématique majeurs sur le territoire d’Occitanie, en particulier en période d’étiage, compte tenu des perspectives de changement climatique, de la survenue plus fréquente de périodes de sécheresse marquée, et des nombreux bassins qui demeurent en déséquilibre quantitatif.

Dans ce cadre, la région Occitanie intervient en tant que financeur pour accompagner les projets de création, d’agrandissement ou de sécurisation de retenues individuelles et de retenues collinaires permettant de stocker l’eau aux périodes où elle est abondante (hors période d’étiage) pour la redistribuer en période d’étiage pour irriguer les cultures et permettre le multi-usage.

En articulant son Réseau Hydraulique Régional (RHR) avec d’autres projets hydrauliques locaux et notamment des retenues collinaires, la région agit en renforçant la sécurisation de cette ressource.

L’instauration d’un moratoire sans discernement et faute de définition juridique des méga-bassines serait préjudiciable pour ces projets et ne sécuriserait pas l’agriculture dans des zones impactées par la sécheresse.

Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.