amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1465
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En clair
Benoît Biteau a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« Le conseil mentionné »
les mots :
« La préconisation liée à la vente mentionnée ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 33, substituer au mot :
« Il est formalisé »
le mot :
« Elle est formalisée ».
III. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« Le conseil »
les mots :
« La préconisation ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 33, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« le conseil mentionné »
les mots :
« la préconisation mentionnée ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 34, substituer au mot :
« il »
le mot :
« elle ».
VII. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase du même alinéa 34, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
VIII. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 34, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques.
Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer "préconisations liées à la vente" les conseils fournis par des personnes morales ou physiques exerçant des activités de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseil agronomique indépendant du conseil d'usage de produits phytosanitaires.
Cet amendement a été préparé avec le Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).
Auteurs 19
- EcoS 18
Les 18 cosignataires
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001465
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437