amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 996
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En clair
Olivier Marleix a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 17 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour prononcer l’interdiction de mise sur le marché de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement à l’aide de substances prohibées sur le territoire national. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement veut empêcher qu’on retrouve en France des produits agricoles traités avec des substances interdites chez nous. C’est une situation injuste : on interdit à nos agriculteurs d’utiliser certains produits pour protéger la santé et l’environnement, mais on accepte que des fruits ou légumes étrangers, eux, en contiennent.
Auteurs 18
- DR 17
Les 17 cosignataires
- DR Ian Boucard
- DR Christelle Petex
- DR Eric Liégeon
- DR Justine Gruet
- DR Vincent Descoeur
- DR Josiane Corneloup
- DR Thierry Liger
- DR Fabien Di Filippo
- DR Philippe Gosselin
- DR Émilie Bonnivard
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Patrick Hetzel
- DR Hubert Brigand
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Nicolas Ray
- DR Alexandre Portier
- DR François-Xavier Ceccoli
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000996
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437