Amendement n° 72

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 19 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au dernier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , de la santé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En plus des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, il est proposé que le ministre chargé de la santé puisse également prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Auteurs 37

Marie Pochon EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000072
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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