Amendement n° 530

Le présent article vise à modifier la dénomination du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique, tel que prévu par la proposition de loi. Celui-ci propose actuellement l’intitulé suivant : « Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement suggère de retenir une formulation plus précise : « Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté en fin de vie ».

Cette modification vise à rétablir la clarté et la portée exacte du champ traité dans ce chapitre. En effet, la mention générale de la « fin de vie » renvoi à un acte (suicide assisté ou euthanasie) alors que le "en fin de vie" renvoi, lui, à une temporalité. Cela permet ainsi de comprendre l’ensemble des aspects médicaux, sociaux, éthiques et organisationnels liés à cette période.

Ce choix de précision terminologique vise à respecter l’exactitude juridique, à garantir la bonne lisibilité du Code, et à assurer une juste compréhension des droits ouverts par le législateur dans le cadre de cette réforme.