Amendement n° 24

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il a été retiré le 3 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 24amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive »

les mots :

« prévoir qu’à l’issue de ce délai de dix ans, la conduite ne peut être autorisée, sous couvert d’un nouveau permis de conduire, que pour les besoins de l’activité professionnelle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social entend exclure l’exercice d’une activité professionnelle du champ de l’interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire afin de ne pas compromettre durablement la réinsertion socio-professionnelle de la personne condamnée.