Amendement n° 23

Sandra Regol EcoS · Article 1er quinquies

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il a été retiré le 3 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 24amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la délictualisation de l'excès devitesse supérieur à 50 km/h. Même si la plupart des infractions seront traitées par la voie de l'amende forfaitaire délictuelle, cette évolution doit en effet être accompagnée d'une étude d'impact pour connaître les conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur l'activité des tribunaux correctionnels.