amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 47
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 29 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« publique, »
insérer les mots :
« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il est nécessaire de préciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française serait amenée à changer sur le suicide assisté et ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 225 · Josiane Corneloup Rejeté
- N° 262 · Corentin Le Fur Rejeté
- N° 374 · Marie-Christine Dalloz Non soutenu
- N° 467 · Anne-Laure Blin Rejeté
- N° 559 · Daniel Grenon Rejeté
- N° 715 · Brigitte Barèges Non soutenu
- N° 735 · Vincent Trébuchet Rejeté
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000047
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281