Amendement n° 374

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« publique, »

insérer les mots :

« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française est amenée à changer sur le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits.

Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie, qui sont et se sentent particulièrement vulnérables et sans défense.

Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnels d’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est pratiquée aussi.