Amendement n° 735

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En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en séance publique le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« publique, »

insérer les mots :

« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de repréciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n'assurent rien d'autre que l'accompagnement en soins palliatifs.

Conformément à l’esprit même des « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », ces structures se consacrent exclusivement à l’accompagnement bienveillant et au soulagement des douleurs physiques et psychiques : elles n’ont pas vocation à proposer, ni même à évoquer, une quelconque forme d’aide à mourir, que ce soit par suicide assisté ou euthanasie.

En outre, nombre de professionnels spécialisés en soins palliatifs expriment une réelle opposition à l’euthanasie ou au suicide assisté; leur fidélisation et le recrutement de nouveaux praticiens dépendent de la certitude qu’ils exerceront dans des unités exemptes de toute pratique de mise à mort.

Il convient aussi de faire cette clarification.