amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Amendement n° 29
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En clair
Valérie Bazin-Malgras a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 68amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots :
« au 1er janvier 2032 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.
Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile.
Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 4 · Fabrice Brun Adopté
- N° 11 · Vincent Descoeur Adopté
- N° 14 · Agnès Firmin Le Bodo Adopté
- N° 17 · Fabien Di Filippo Non soutenu
- N° 30 · Jean-Yves Bony Adopté
- N° 45 · Jean-Pierre Vigier Adopté
- N° 46 · Thierry Liger Adopté
- N° 54 · Philippe Gosselin Adopté
- N° 66 · Julien Brugerolles Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1245
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1245