Amendement n° 17

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 68amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »

les mots :

« au 1er janvier 2032 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile.

Cet amendement de repli reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2033.