Irrecevable

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

Sous-amendement n° 2682

Charles Fournier EcoS · Article 27

En clair

Charles Fournier a déposé ce sous-amendement le 10 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique