Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 2439
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En clair
Charles Fournier a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 23 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa est ainsi rédigé :
« « Chaque année, le Gouvernement remet au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale son action pour accompagner la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité et la prévention de l’exclusion. Sont notamment présentés les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et ceux atteints dans la lutte contre les inégalités de mobilité. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre des ZFE, les gouvernements successifs ont tous choisi la voie austéritaire.
Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de mettre en place un leasing social n’ont pas eu de lendemain, le gouvernement Bayrou choisissant de sabrer dans les budgets dévolus au leasing social, malgré les nombreuses propositions formulées à gauche, et notamment par le groupe écologiste et social.
Cet amendement exige qu’a minima, l’État rende des comptes de son inaction présente, et espérons-le, de son action future. Malheureusement, faute d’accompagnement étatique, les zones à faibles émissions mobilité engendrent une forme d’exclusion sociale. C’est pourquoi il est proposé de faire un bilan annuel des politiques, notamment budgétaires du Gouvernement, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 24
- EcoS 23
Les 23 cosignataires
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Dominique Voynet
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2439 de M. Fournier à l'article 15 ter 39 pour · 82 contre · 28 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002439
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191