Amendement n° 2206

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail, un contrat de cession de droits réels démembrés, une convention d’occupation du domaine public ou »

II. – En conséquence, au même alinéa 8, après le mot :

« devient »,

insérer les mots :

« par l’effet de la conclusion d’une convention ».

III. – En conséquence, audit alinéa 8, après le mot :

« supportant » ,

insérer les mots :

« ou destinée à supporter ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 8, supprimer les mots :

« du contrat ou ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« de ce contrat ou ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :

« l’acquéreur, la partie à ce contrat ou à cette convention ou le titulaire de ces droits, »

les mots :

« ce droit de jouissance ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 17-IV-1° a pour objectif d'empêcher les comportements spéculatifs de certains acteurs économiques sur les terrains sur lesquels sont exploitées des infrastructures de télécommunications, aboutissant parfois à une rupture temporaire de la couverture mobile dans certains territoires.

Or, dans sa version actuelle, la rédaction de l’article 17-IV-1° risque de créer davantage de complexité et d'incertitude juridique.

Par exemple, un agriculteur propriétaire de plusieurs parcelles agricoles qui accueillent des antennes-relais et qui souhaite partir à la retraite aura des difficultés à transmettre lesdites parcelles. En effet, en l’état du texte, le repreneur devra satisfaire aux obligations mentionnées, et notamment celle de disposer d’une attestation d’un opérateur de téléphonie mobile.

Cet amendement restreint l'obligation d'information aux maires, en la limitant aux conventions par lesquelles les opérateurs économiques acquièrent un droit personnel, immédiat ou futur, sur la jouissance d’infrastructures de télécommunications. Cette modification permettra ainsi de mieux réguler les transactions foncières entre particuliers et opérateurs, et de prévenir l'usage abusif des droits fonciers pour spéculer sur des terrains accueillant des infrastructures de télécommunications.