Amendement n° 2180

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 46 et 47 :

« 8° L’article L. 621‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Trois mois après la demande écrite et complète de cet accord, l’absence de réponse du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l’État vaut délivrance de l’autorisation de recherches minières et autorisation d’occupation du domaine public ou privé de l’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est aujourd'hui accordée par l'ONF.

Cet amendement de repli propose, a minima, qu'un silence valant accord permette d'accélérer l'octroi des ANM ; ce qui vaut mieux qu'un simple avis de l'ONF.