Amendement n° 2152

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations relatives à l’identité du propriétaire, à l’identité de l’opérateur, à l’identité des entreprises utilisatrices, à la consommation énergétique, à la consommation en eau, aux émissions de gaz à effet de serre prévues et à l’artificialisation des sols concernant un centre de données qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur sont rendues publiques au moment de la publication du décret mentionné au I bis. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir la transparence des informations les plus importantes concernant un data center qui aurait été qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur (PINM). En particulier, il vise à connaître l’identité du propriétaire et de l’opérateur, ainsi que les impacts climatiques, environnementaux et énergétiques. La publication de ces informations est indispensable à la bonne information du public, d’autant plus justifiée lorsque les projets bénéficient d’un statut particulier dit “d’intérêt national majeur”.