Amendement n° 1976

Hendrik Davi EcoS · Après l'article 19

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le titre IX du livre Ier du code minier est ainsi rétabli :

« Titre IX

« Chapitre III

« Cotisations à la charge de l’employeur :

« Art. L. 193‑1. – La réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux sociétés commerciales titulaires de concessions relevant des chapitres II et III du titre III du livre 1er du présent code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les derniers chiffres des scientifiques sont terribles. La concentration de dioxyde de carbone (CO2) dans l'atmosphère est passée d'environ 278 parties par million (ppm) en 1750 au début de l'ère industrielle, à 419,3 ± 0,1 ppm en 2023. Les émissions de CO2 ont atteint un nouveau record de 10,2 GtC en 2024 et les émissions liées au pétrole ont augmenté de 2,5% entre 2023 et 2024.

Il est donc urgent d’adapter notre fiscalité et en même temps de la simplifier pour limiter la combustion d’énergies fossiles. C’est d’autant plus justifié que les sociétés pétrolières versent des dividendes record à leurs actionnaires.

Le présent amendement prévoit de mettre fin aux allègements de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pétrolières, gazières et minières.

Pour mener à bien l’accélération de la transition énergétique et écologique de notre économie, il est grand temps de ne plus faire de cadeaux aux entreprises les plus polluantes. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est une priorité absolue : on ne peut décemment accepter que la sécurité sociale finance des emplois nocifs pour le climat en exonérant des employeurs comme Total ou Orano de cotisations patronales.

Cette mesure simplifiera drastiquement la comptabilité de ces entreprises, qui n’auront plus à réaliser de savants calculs pour connaître les montants que leur offre la sécurité sociale au titre de l’allègement général des cotisations patronales. Elle incitera en outre les investisseurs à orienter leurs capitaux vers des entreprises qui ont abandonné toute activité extractiviste.