Amendement n° 1725

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 39 à 42.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les travaux en commission spéciale ont permis l'ajout de dispositions portant à l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Y serait inscrit une possibilité pour les collectivités d'ouvrir à l'urbanisation, dans leurs documents d'urbanisme modifiés, des surfaces dépassant de 30% leur enveloppe foncière théorique.

Conformément aux travaux actuellement conduits par la commission du développement durable, dans le cadre d'une mission sur l'artificialisation ; et dans le respect des travaux parlementaires sur le sujet, actuellement en réflexion dans le cadre de la ppl TRACE du Sénat, cet amendement vise à supprimer ces dispositions du PJL Simplification, afin de permettre un travail approfondi sur le sujet au sein d'un véhicule législatif propre.