Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1645
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sandra Marsaud a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 3334‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « ne » est supprimé ;
b) Les mots : « et trois » sont remplacés par les mots : « , trois, quatre ou cinq » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité municipale ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département arrête le groupe de boissons pouvant être vendu ou offert. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ou offrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cette interdiction limite notamment la vente de produits locaux au cours d’événements organisés dans nombre de communes.
La vente de boissons de quatrième ou cinquième catégorie resterait encadrée : l’autorisation du maire est maintenue. De même, le maire, ou à défaut le préfet, devrait arrêter les groupes de boissons autorisés, ce qui ne rajoute pas une strate administrative puisque une autorisation du maire est déjà nécessaire.
Le régime particulier applicable à ce jour en Guadeloupe, Guyane et Martinique serait par coordination supprimé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
Les 16 cosignataires
- EPR Guillaume Kasbarian
- EPR Liliana Tanguy
- EPR François Cormier-Bouligeon
- EPR Stéphane Mazars
- EPR Florent Boudié
- EPR Nicole Dubré-Chirat
- EPR Jean Terlier
- HOR François Gernigon
- EPR Bertrand Sorre
- EPR Stéphane Vojetta
- HOR Jean-François Portarrieu
- EPR Anne-Sophie Ronceret
- EPR Christine Le Nabour
- EPR Philippe Fait
- EPR Pauline Levasseur
- EPR Françoise Buffet
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter 30 pour · 19 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001645
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191