Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1643
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En clair
Sandra Marsaud a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée au cours d’une dégustation, y compris à titre onéreux, au sein d’un établissement classé parmi les monuments historiques en France tel que défini à l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, et qu’elle concerne exclusivement les vins issus de la zone de production locale. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de simplifier la législation et de contribuer au développement de l’oenotourisme, il est proposé que des dégustations, gratuites ou payantes, puissent être organisées à l’initiative des monuments nationaux souhaitant promouvoir les vins issus des appellations ou indications géographiques locales. Actuellement, pour organiser de telles dégustations, ces établissements doivent se munir d’une licence de vente. Il est proposé de simplifier l’organisation de dégustations au sein de ces établissements dans la mesure où celles-ci remplissent un rôle de promotion du patrimoine local et contribuent à faire rayonner les territoires, leurs productions agricoles et leur attractivité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
Les 16 cosignataires
- EPR Guillaume Kasbarian
- EPR Liliana Tanguy
- EPR François Cormier-Bouligeon
- EPR Stéphane Mazars
- EPR Florent Boudié
- EPR Nicole Dubré-Chirat
- EPR Jean Terlier
- HOR François Gernigon
- EPR Bertrand Sorre
- EPR Stéphane Vojetta
- HOR Jean-François Portarrieu
- EPR Anne-Sophie Ronceret
- EPR Christine Le Nabour
- EPR Philippe Fait
- EPR Pauline Levasseur
- EPR Françoise Buffet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001643
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191