Amendement n° 1604

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :

« Il précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au I bis du présent article revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés pour, au minimum : limiter la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols notamment par l’utilisation de friches, limiter la consommation d’électricité, limiter l’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement, et recourir au réemploi et à la réparation des équipements. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il convient de prévoir l’application de critères environnementaux aux centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique. En effet, d’une part l’industrie est capable de prévoir des indicateurs chiffrés, par exemple :

· le code de conduite européen pour l’efficience énergétique des centres informatiques en Europe, développé sous l’égide de la Commission européenne,
· ou encore le Climate Neutral Data Center Pact de l’industrie UE des data center, qui existe depuis 2023.

D’autre part, ne prévoir aucune conditionnalité ni aucun encadrement environnemental au niveau de la loi, pour de tels projets, résulterait dans des décisions prises sur des bases dispersées et non fondées.

Cet amendement a été travaillé avec Green IT.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 27 mai 2025

Scrutin public

Rejeté L'amendement n° 1604 de M. Fournier à l'article 15 62 pour · 139 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1191

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001604
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17BTC1191

Toutes les données et leurs licences →