Amendement n° 1407

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :

« L’article L. 822‑40 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’une amende d’au moins 30 000 euros et pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires d’une personne morale » ;

« 2° Au second alinéa, les mots : "d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’une amende d’au moins 75 000 euros et pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires d’une personne morale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement de repli est de proportionner les amendes, à défaut de conserver les peines.

Pour rappel, l'article abrogé prévoit que :

"1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un organisme tiers indépendant, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux."